Date d'effet: 30/05/2016 - Version 201605.1Télécharger les conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part, la société Energie 06, SARL au capital de 8000 euros dont le siège social se situe 3 Rue Morgan, 06500 MENTON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 49357749800014 ci-après dénommée "Energie 06" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.BatteriesMoto.fr dénommé ci après " l'acheteur".

1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Energie 06 et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.BatteriesMoto.fr, que l'acheteur soit professionnel ou particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve pour l'acheteur des présentes conditions de vente. 
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Energie 06. 
Energie 06 se réserve le pouvoir de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés:

Les produits et sevices proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.BatteriesMoto.fr.
Ces produits et services sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Energie 06.
Les photographies du catalogue sont non-contactuelles et donc ne peuvent assurer une similitude avec le produit offert.

2 - Tarifs

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Energie 06 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement et d'emballage des commandes pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

3 - Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et à Monaco, en Europe et dans les DOM -TOM et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les frais de port sont différents selon le poids des produits commandés et selon le lieu et le mode de livraison choisi. Ils sont calculés automatiquement lors de la validité de votre panier.

4 - Commande

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement: 
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son login de client s'il en a un.
- Valider sa commande après l'avoir vérifié.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensembles des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Energie 06 communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

5 - Rétractation

Les acheteurs, personne physique non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à Energie 06 pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les articles doivent être retournés à la charge de l'acheteur dans leur emballage d'origine, intacts, sans trace d'utilisation et accompagnés de la facture à l'adresse suivante:

BatteriesMoto.fr
Magasin Energie 06
3, Rue Morgan
06500 MENTON

Les frais d'expédition retour sont à la charge du client.

Tout produit détérioré ou présentant des traces d'utilisation ne sera ni échangé, ni remboursé. Après vérification par notre équipe, , le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale (sauf accord préalable entre les deux parties). Le remboursement du produit après rétractation s'éffectuera dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception par Energie 06 des marchandises retournées. Le remboursement concernera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

Dans le cas d'un échange, les frais de réexpéditions seront à la charge de l'acheteur.
Toute demande tardive de rétractation ne donnera lieu à aucun remboursement même si le client à procédé à ses frais au retour de la marchandise.

6 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués:

- Soit par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Energie 06 ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée, celui-ci reste confidentiel entre le client et la banque d'Energie 06.

- Soit par chèque bancaire qui accompagnera le bon de commande à imprimer sur notre site. Une photocopie de votre carte d'identité est nécessaire pour l'expédition des marchandises. Pour vous garantir de la disponibilité de la commande avant la réception de votre chèque, Energie 06 vous conseille vivement de faire un réservation par mail après votre commande. Ce système permettra de préparer votre commande en attendant la réception de votre règlement.

- Soit par virement bancaire. Après réception de votre virement, nous vous enverrons le matériel.

La commande validée par le client ne sera considérée effective par Energie 06 que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail.
Toute commande sera confirmée par retour de mail.
Par ailleurs, Energie 06 se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Une facture sera systématiquement adressée à l'acheteur sur papier faisant ressortir la TVA.

7 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les produits commandés seront livrés à l'adresse spécifiée par le client au moment de son achat. Attention, si un colis ne peut pas être livré pour cause d'adresse incomplète ou incorrecte, le client devra s'acquitter une nouvelle fois des frais de livraison pour le renvoi de son colis.

Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids, de la destination et du mode de livraison. Ils sont calculés automatiquement lors de la validation de votre panier.

Les risques de perte ou d’endommagement du bien lors de la livraison seront portés par Energie 06 jusqu’à la remise effective du bien a l’acheteur.  En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Le délai de livraison ne sont donnés qu'a titre indicatif; si ceux-ci dépassent 30 jours, à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
En cas d'absence du client lors du 1er passage, le transporteur déposera un avis de passage avec ses coordonnées. Le client devra alors contacter lui-même le transporteur pour fixer un autre jour de passage à sa convenance ou faire l'enlèvement dans un des centres de dépôt de ce dernier.
Energie 06 est libérée de ses obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les innondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Sauf convention contraire, Energie 06 choisit librement le transporteur.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.

Garanties

8.1. Garantie légale de conformité :

8.1.1. Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, sont reproduits ci-après :

Article L211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.1.2. Indépendamment de cette garantie, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, reste applicable.

8.2. Garantie conventionnelle Energie 06 :

Les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication, de conception ou de matériel du Produit acheté par le Client. Cette garantie ne se substitue pas à la garantie légale.

8.2.1. Période de garantie :

La durée de la garantie conventionnelle des Produits est de :

(i) 6 (six) mois pour les batteries de marque Landport et Tashima ;

(ii) 12 (douze) mois pour les batteries Yuasa, Deka, Exide et de technologie lithium-ion ;

(iii) 12 (douze) mois pour les chargeurs XL600 et Gysflash 4A (hors connectique) ;

(iv) 12 (douze) mois pour les boosters moto et les Battery Guard ;

(v) 2 (deux) ans pour les chargeurs XL900 (hors connectiques) ;

(vi) 3 (trois) ans pour les chargeurs Optimate 4 Dual Program (hors connectique).

La période de garantie commence à courir à compter du jour d’achat du Produit.

Pour rappel cette garantie est due par Energie 06 sous 4 conditions :

  • Que le défaut du produit soit caché.
  • Qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente.
  • Qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre.
  • Que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourrait être retourné à Energie 06 qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être demandées par email à l'adresse contact@BatteriesMoto.fr.

8.2.2. Conditions de garantie Energie 06:

Les interventions au titre de la garantie ne sauront avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, et en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Sous réserve de disponibilité chez le fournisseur, le vendeur remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison.

La garantie d'Energie 06 sur le transport ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que l'acheteur ait exercé, s'il y a lieu, ses recours auprès du transporteur lors de la livraison ou dans un délai de 3 jours à compter de la livraison ( cf : 9 . Réclamation et Service Après vente).

Au cas ou notre responsabilité serait engagée, elle est limitée au remplacement de l'article défectueux ou au remboursement du prix facturé, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

Pour bénéficier de la garantie, l'acheteur doit obligatoirement:

Faire une demande de garantie par email à contact@BatteriesMoto.fr en expliquant les motivations de sa demande. 

- Après l'accord de retour d'Energie 06, l'acheteur adressera à ses frais le produit accompagné d'une copie de la facture à l'adresse suivante:

BatteriesMoto.fr
Magasin Energie 06
3, Rue Morgan
06500 MENTON

Après vérifications de notre équipe, si le produit est couvert par la garantie, nous procéderons à un remplacement immédiat. Le produit de remplacement sera envoyé à nos frais à l'adresse indiquée sur le bon de garantie ou sur le bon de livraison.

En cas d'application de la garantie, la batterie de remplacement est garantie pour la période restant à courir pour l'ancienne batterie.

Les batteries Avec Entretien doivent être retournées sans acide.

Aucun remplacement ne sera autorisé sans accord de retour.

Aucun remplacement ne sera autorisé sans vérification de notre équipe.

La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation non conforme du produit, de défaut d'entretien, de détérioration accidentelle ou non comme:

  • Absence de notre logo sur la batterie.
  • Absence de l'étiquette de garantie sur la batterie.
  • Ouverture ou mauvaise fermeture des bouchons des batteries Sans Entretien.
  • Batterie sulfatée, éléments blancs (batterie stockée déchargée)
  • Batterie déchargée (tension inférieure à 10V): problème d'alternateur, fuites électriques ou mauvais entretien.
  • Batterie présentant des fuites d'électrolyte, bac cassé, bornes cassées ou fondues, batteries vidées ou remplies d'un autre produit que l'électrolyte.
  • Batterie surchargée (problème de charge ou d'alternateur).
  • Tout entreposage sans protection ou prolongé.
  • Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
  • Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
  • Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par une tierce personne.

Les frais de transport dus au retour du matériel seront à la charge de l'acheteur si ce matériel ne représente pas d'anomalie.

Sous réserve des disponibilités légales, la responsabilité d'Energie 06 est strictement limitée aux obligations définies aux précédentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.

Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par Energie 06, le matériel serait à la disposition du client dans les locaux d'Energie 06 pendant un délai de 1 mois. Si le client ne récupère pas son produit, ce dernier sera détruit au terme du mois écoulé.

9 - Réclamations et services après vente

La facture, les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. C'est également le cas lorsque l'acheteur n'émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une exactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Energie 06, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur ( vous devez joindre à votre recommandé une copie des recours auprès du transporteur), à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
L'acheteur doit permettre à Energie 06 d'effectuer toutes les opérations de vérification sur le site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable d'Energie 06. Cet accord sera obtenu en faisant une réclamation par email à l'adresse contact@BatteriesMoto.fr.
L'acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leur numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites.
L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Energie 06.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans numéro de retour sera refusé.
A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls. Les frais de stokage, de transport, de manutention seront à la charge de l'acheteur.

10 - Responsabilité

Energie 06, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'untilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d'Energie 06 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Energie 06.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'il soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express d'Energie 06.

12 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 Aôut 2004, la société Energie 06 s'engage à ne pas céder à des tiers les informations vous concernant.

13 - Archivage - Preuve

Energie 06 archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
Les registres informatisés d'Energie 06 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

14 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Energie 06 se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

Télécharger les conditions générales de vente